Vous souhaitez faire une demande de branchement d’assainissement

Vous devez en faire la demande auprès de nos services.

Votre demande doit être accompagnée obligatoirement des pièces suivantes :

A / PIECES OBLIGATOIRES :

  • Le formulaire de demande de branchement, rempli et signé ;
  • Un plan de situation du terrain et de l’immeuble (plan cadastral ou plan de la ville) ;
  • Pour les immeubles ou ensembles immobiliers : le plan de masse ou VRD joint au permis de construire (PC) ;
  • Pour les demandes de branchement d’habitat individuel ou de travaux temporaires :
  • le plan masse ou VRD joint au permis de construire (PC),
  • ou un schéma de principe (voir p3) dument complété et faisant apparaitre, au minimum, le bâtiment objet du branchement, les limites de parcelles et l’alignement futur éventuel ; le tracé des collecteurs publics et privés concernés ; le diamètre des canalisations ; et toutes les informations complémentaires jugées utiles par le demandeur (en cas de PC récent, le schéma du tracé du raccordement aux réseaux devra rester cohérent avec celui figurant sur le plan masse),
  • La copie de la dernière facture d’eau recto-verso (si l’immeuble est alimenté par l’eau potable) ;
  • Le KBIS pour les sociétés (SCI, SARL, ..) ;
  • La copie des arrêtés de permis de construire pour les constructions neuves: permis initial, modificatif(s) et transféré(s) ;
  • Pour les locaux à usages professionnels dont les rejets sont assimilés domestiques, une note ou le CERFA du permis de construire), indiquant la surface de plancher créée par types d’activité (ex : entrepôts, bureaux, commerces, etc.) ;
  • Des photos, plans ou toutes autres explications jugées utiles.

B / PIECES COMPLEMENTAIRES A JOINDRE OBLIGATOIREMENT DANS LES CAS SUIVANTS:

Si la construction à raccorder se situe dans un lotissement ou en cas de viabilisation d’un terrain :

  • La copie de l’arrêté du PA ;
  • Les plans de travaux d’aménagement joints au permis d’aménager (PA) localisant le ou les lots à raccorder ;
  • Le programme de travaux d’aménagement et le règlement du PA (partie concernant l’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales).

Si la demande concerne une régularisation de travaux de branchements réalisés sans accord du service :

  • Tous les justificatifs des travaux de branchement(s) réalisé(s) : photos, devis, factures, etc. ;
  • Selon la nature et l’importance des travaux réalisés, le service peut exiger des rapports d’inspection télévisée (ITV) et de test d’étanchéité de la canalisation (réalisés aux frais du demandeur) et/ou la réouverture de la tranchée comprise entre le regard public et la limite de propriété.

Pour faire votre demande de raccordement assainissement et/ou pluviale:

Télécharger le formulaire

et adresser votre projet :

Par courrier

Régie Eau d’Azur
TSA 91114
06209 Nice Cedex 3

  • A l’adresse mail suivante : contact@eaudazur.com
  • Par téléphone au 0969360506, du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00 et le samedi de 9h00 à 12h00

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